Comment un redressement fiscal de 10,88 milliards de francs a-t-il été ramené à près de 1,9 milliard de franc en principal et pénalités ? Pour répondre à cette question, Kalara a mené une enquête dont les résultats, livrés ci-dessous, mettent en exergue l’important soutien reçu par le promoteur de Vision 4 TV pour contourner le fisc.
Une semaine après la communication du président du Groupe l’Anecdote rendant public, le 8 août 2022, le rabaissement par le ministre des Finances (Minfi) de plus de 82% de la valeur du redressement fiscal de 10,88 milliards de francs, qui lui avait été notifié par la Direction générale des impôts (DGI) après le contrôle général de la comptabilité de son entreprise, Vision 4 Télévision SA, on connait désormais le cheminement qui a conduit à ce niveau de dégrèvement. Dans la correspondance signée de M. Louis Paul Motaze le 3 août 2022 dans laquelle il annonce à M. Jean Pierre Amougou Bélinga le résultat de l’examen du recours qu’il avait introduit auprès de lui, le Minfi avait laconiquement annoncé «la révision des bases préalablement retenues pour la liquidation des impositions portant sur l’Impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (Ircm) et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA».
Suite à une enquête menée dans les services du Minfi, notamment autour du «Comité d’appui à l’instruction des recours préalables auprès du ministre des Finances en matière de contentieux fiscal», structure qui a étudié le dossier préalablement à la décision du chef du département, Kalara est en mesure d’affirmer que la décote de 8,99 milliards de francs accordée au PDG de Vision 4, sur la somme qui lui était préalablement exigée, fait suite à «la prise en compte par le comité d’appui des éléments nouveaux présentés par M. Amougou Bélinga» comme justificatifs de certaines opérations financières constatées dans les comptes bancaires de sa télévision. Ce sont donc des justificatifs qui n’avaient pas été présentés pendant la phase du contrôle aux inspecteurs vérificateurs du Centre spécialisé des impôts des professions libérales et de l’immatriculation (Csipli).
Chiffre d’affaires
Les éléments nouveaux en question, selon les sources de Kalara, seraient les justificatifs des rentrées financières colossales dans le compte de la télévision. Des recettes dont l’Agence nationale d’investigations financières (Anif) n’avaient pas pu déterminer l’origine, suspectant des opérations de blanchiment d’argent. C’est en effet l’Anif qui fut à l’origine de l’alerte ayant déclenché les contrôles opérés par l’administration fiscale sur les entreprises de l’homme d’affaires. D’après les justificatifs pris en compte par le Comité d’appui (voir tableau ci-dessous), selon les sources de Kalara, les fonds controversés étaient «des apports en compte courant associés et à des opérations internes au Groupe l’Anecdote». L’origine desdits financements étant désormais considérée comme connue, le Comité d’appui aurait renoncé à «la reconstitution du chiffre d’affaires de Vision 4 faite par les inspecteurs vérificateurs», aboutissant à la chute vertigineuse du montant de la dette fiscale reconstituée par le Csipli.
Selon des sources concordantes, la prise en compte des justificatifs attribués au PCA de Vision 4 n’a pas été faite de façon consensuelle au sein du Comité d’appui. Pour deux raisons majeures : la première résulterait de la recevabilité contestée du recours fait par le PDG de Vision 4 à l’attention du Minfi et la seconde à l’acceptation même de nouveaux justificatifs au stade de la procédure contentieuse devant le Minfi.
Comment une correction fiscale a-t-elle été ramenée de 10,88 milliards de francs à près de 1,9 milliard de francs en principal et astreintes ? Pour répondre à cette question, Kalara a mené un sondage dont les résultats, présentés ci-dessous, mettent en évidence le soutien important que le promoteur de Vision 4 TV a reçu pour introduire le poisson.
Une semaine après la publication de l’annonce du Président du Groupe Anecdote le 8 août 2022, le Ministre des Finances (Minfi) a réduit de plus de 82% la valeur du redressement fiscal de CHF 10,88 milliards par la Direction Générale des Fiscalité (DGI) selon le contrôle général des comptes de sa société, Vision 4 Télévision SA, on connaît désormais le processus qui a conduit à cette décharge. Dans la correspondance signée par M. Louis Paul Motaze le 3 août 2022, à la source de la communication à M. Jean Pierre Amougou Bélinga sur l’issue de l’examen du recours qu’il avait introduit auprès de lui, le Minfi avait laconiquement annoncé que « la révision des Assiettes précédemment retenues pour la liquidation de l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR), de l’impôt foncier mobilier (Ircm) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Selon une enquête menée dans les services du Minfi, notamment autour de la « Commission d’appui à la direction des requêtes préalables au ministre des Finances en matière de contentieux fiscal », une structure qui a convoqué le dossier avant la décision du chef du département, Kalara peut confirmer, que la réduction de CHF 8,99 milliards accordée au PDG de Vision 4 à la somme qu’il demandait « fait suite à l’examen par le Comité d’accompagnement d’éléments nouveaux présentés par M. Amougou Bélinga ». comme preuve de certaines transactions financières enregistrées sur les comptes bancaires de son téléviseur. Ce sont donc des documents qui n’ont pas été présentés aux auditeurs du Centre d’imposition des professions libérales et de l’immatriculation (Csipli) lors de la phase de contrôle.
Volume des ventes
Les nouveaux éléments en question seraient la preuve des gains financiers colossaux sur le compte de la télévision, selon les sources de Kalara. Des revenus dont l’Agence nationale d’investigations financières (Anif) n’a pas pu déterminer, en cas de suspicion de blanchiment. C’est en fait l’Anif qui a donné lieu à l’appel d’offres, après avoir effectué les contrôles effectués par l’administration fiscale sur les sociétés de l’entrepreneur. Selon les éléments de preuve examinés par le comité de soutien (voir tableau ci-dessous), les fonds litigieux étaient des « contributions en compte courant liées aux opérations internes d’Anecdote Group », selon les sources de Kalara. L’origine de ce financement étant désormais connue, le comité de soutien aurait renoncé à « la réintégration par les commissaires aux comptes des ventes de Vision 4 », entraînant une baisse vertigineuse du montant de la dette fiscale réinstaurée de Csipli.
Selon des sources concordantes, le prix envisagé pour les pièces justificatives attribuées à l’APC de Vision 4 n’a pas fait l’objet d’un consensus au sein du comité d’accompagnement. Pour deux raisons principales : la première découlerait de la recevabilité contestée du recours du PDG de Vision 4 devant le Minfi et la seconde découlerait de l’acceptation de nouvelles preuves au stade du procès devant le Minfi.
Rappelons qu’au moment de déposer son recours au Minfi, le Président du Groupe Anecdote n’avait pas encore versé l’acompte égal à 15% des impôts contestés, condition indispensable à la recevabilité de son recours. Il a alors été convenu le 23 juin 2022, avant que vous ne receviez la signification de la lettre de saisie relative à votre réclamation du 8 juin 2022, à laquelle Louis Paul Motaze a fait la déclaration relative à la porte en violation du Code Fiscal (Article L119 du Code de Procédure Fiscale) jusqu’à une régularisation du versement de l’acompte exigé. Au total, il a fallu 40 jours après réception de la lettre de la DGI confirmant le redressement fiscal de M. Amougou Belinga pour effectuer le versement de l’acompte, alors que le délai maximum selon la loi est de 30 jours. « La majorité des membres du comité de soutien a considéré que la recevabilité de la plainte était acquise dès lors que le ministre a approuvé le règlement du versement de l’acompte. C’est un avis que les représentants de la DGI n’ont pas partagé ».
Quant au deuxième écueil concernant l’acceptation des pièces justificatives présentées pour la première fois par M. Amougou Bélinga lors des travaux préparatoires de la réunion du Comité de suivi (voir tableau récapitulatif), selon les sources de Kalara, les représentants de la DGI auraient a affirmé qu’un rapport de carences pour les pièces justificatives mentionnées lors de la conclusion du contrôle dans l’entreprise et que leur approbation ultérieure est interdite par la loi. Cependant, les autres membres du comité d’accompagnement sont d’un avis contraire, étant donné que ledit rapport de carences « ne mentionnait pas expressément les pièces justificatives des sommes perçues dans les comptes du contribuable parmi les carences relevées par les commissaires aux comptes ».
Un des informateurs de Kalara s’étonne d’un tel argument car, selon lui, « pour citer cette preuve au moment de l’inspection, il faudrait qu’elle soit présentée à l’époque ».
S’il vous plaît soyez patient
Des doutes sur l’authenticité des preuves présentées par le PDG de Vision 4 surgiraient car les déclarations de ce dernier « ont changé entre la phase de contrôle et la phase d’essai », selon une source Kalara. Cette variation dans les déclarations de M. Amougou Bélinga peut être vérifiée dans le « Protocole de la séance de travail » du 17 mars 2022, tenu « au bureau du Président du Groupe Anecdotique ». Ce document, signé par le promoteur de Vision 4 lui-même en sa qualité de « Président de la rencontre », document consulté par Kalara, précise : « Le Président du Groupe l’Anecdote résume en quelques mots le propos du sujet, demandant l’administration fiscale pour la clémence pour les manquements dans l’exécution de ses obligations fiscales ».
Le PDG poursuit l’exposé de ses propres mots dans le paragraphe suivant : « Pour être précis sur Vision 4 TV, il a précisé très clairement qu’une télévision privée au Cameroun ou même dans la sous-région ne peut pas faire autant de chiffres. Il a expliqué succinctement que la plupart des entrées de trésorerie de la banque ne sont en aucun cas des services audiovisuels, qui sont la seule activité de la télévision. Ces sommes d’argent proviennent de ses activités extérieures dans la sous-région et pour les sécuriser il les a déposées sur les comptes bancaires de Vision 4 TV au Cameroun. » Selon des sources sûres, le promoteur de Vision 4 avait également précisé que les sommes déposé au Compte de cette société a reçu du Ministère des Finances, l’appui du gouvernement pour la construction de l’immeuble, siège de Vision 4, face au centre sportif polyvalent de Yaoundé.
Les sources de Kalara indiquent que les preuves à l’appui du financement envisagé par le comité de soutien n’ont jamais été présentées officiellement aux membres et responsables de la DGI. « Ils sont survenus alors qu’ils n’apparaissaient même pas dans la plainte au Minfi et avant cela au directeur général des impôts », explique une source. Pour lui « nous sommes face à une grave déformation des faits pour supprimer des impôts de 9 milliards de francs, qui sont difficilement contestables ». Les démarches officielles entreprises par votre hebdomadaire auprès des services techniques du Minfi pour obtenir la version factuelle de ce département pour une explication précise du dégrèvement de 8,99 milliards de francs sont restées vaines.
Il est à noter que le comité d’accompagnement qui a exposé les travaux ayant abouti à la signature de la lettre du Minfi du 3 août comprenait, entre autres, deux représentants de l’Inspection Générale des Services de Gestion Financière, deux représentants de la DGI, dont le chef de Centre 1 Centre Régional des Impôts (Cric 1), Mme Emeline Mvogo, mais aussi Chef de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Minfi, Magistrat de 4ème classe. Ce comité d’appui était présidé en l’absence de l’inspecteur général lui-même par le conseiller technique n°3 du Minfi, M. Ngolle V. Isaac Richard. En tant qu’inspecteur en chef des impôts, il est considéré comme le cerveau de tous les partisans du patron de Vision 4 depuis que son groupe est sous le feu des projecteurs de l’administration fiscale. Son cachet figure sur la plupart des courriers signés par le Minfi dans le cadre du redressement fiscal de M. Amougou Bélinga.
ref: camerounweb