Cameroun : Biya ouvre le corps des greffes aux contractants administratifs

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Le chef de l’Etat a promulgué un décret ouvrant la possibilité aux agents de l’Etat exerçant dans les tribunaux et au ministère de la Justice d’intégrer le corps des agents de l’état civil. Sans s’obliger à signer enfin le décret d’application du statut particulier de cet organe, attendu depuis une décennie. Les greffiers disent qu’ils sont maltraités.

Alors que les fonctionnaires de l’état civil attendent dix ans le décret d’application de leur statut particulier, signé le 4 février 2011 par le chef de l’Etat, Paul Biya a plutôt pris un autre décret qui modifie et complète certaines dispositions de ce statut. Le texte présidentiel, rendu public le 20 août, contient sept articles dotés de ce statut particulier. Les modifications concernent en réalité les articles 2, 18, 27, 33, 51, 72 et 118 du décret de 2011.

En effet, les nouvelles dispositions traitent principalement des questions relatives aux conditions de formation, aux concours professionnels, à l’avancement en grade, à la formation, à la spécialisation ou au perfectionnement, à l’âge de la retraite (60 et 55 ans) des fonctionnaires inscrits.

Cependant, il suffit de s’attarder sur les dispositions de l’article 33 « nouveau » pour découvrir le fait principal du décret du chef de l’Etat. Cet article ouvre (enfin) la possibilité pour les agents de l’Etat et les prestataires administratifs employés par le ministère de la Justice et les tribunaux d’être intégrés ou recrutés dans le corps des officiers de l’état civil.

Commis à l’heure

En particulier, le premier alinéa de cet article précise que « des concours spéciaux peuvent être ouverts aux fonctionnaires relevant du code du travail et employés par le ministère de la justice ou par les tribunaux en vue de leur recrutement et de leur intégration dans le cadre permanent de la Corps du registraire ».

L’alinéa 2 précise que les agents de l’État employés à la chancellerie ou dans les juridictions « qui possèdent une qualification dans un domaine déterminé utile au fonctionnement de l’administration judiciaire peuvent présenter des concours particuliers aux fins de leur intégration et reclassement dans le cadre permanent du corps des officiers de l’état civil, compte tenu de leur spécialité ».

Naturellement, les intéressés qui remplissent les conditions énoncées dans le décret devront percevoir « à la date du concours, au moins 5 années de service effectif ». Et les candidats admis « doivent suivre une formation de mise à niveau de 9 mois » soit à l’École nationale d’administration et de la magistrature (ENAM), soit devant les tribunaux, selon le niveau d’études des candidats.

« Le contenu des programmes, la durée de la formation théorique à l’Enam et la formation pratique dans la juridiction » sont déterminés par une décision conjointe signée par les ministres de la justice et ceux de la fonction publique. « A l’issue des stages mentionnés, les intéressés seront intégrés dans le cadre correspondant à leur niveau d’études », précise le nouveau texte.

La situation des agents de l’État siégeant dans les tribunaux a jusqu’à présent suscité beaucoup de curiosité. Il est presque banal de les voir exercer les fonctions de greffier en audience, parfois en grande tenue, y compris à la Cour suprême.

Cependant, seuls les auxiliaires de justice ayant reçu une formation appropriée et ayant prêté serment sont habilités à traiter les dossiers judiciaires. L’admission de non-registraires à des fonctions techniques, voire la nomination d’intérimaires à certains postes techniques du registre, n’a jamais ravi les professionnels de l’agence, qui n’en font jamais un secret par le vote de certains représentants du personnel et fonctionnaires. de leurs syndicats.

Avec le texte du 20 août ; Le président Biya réchauffait juste une vieille recette qu’il utilisait souvent pour jeter un pont avec certains de ses non-officiels. C’est par exemple ce qu’il a fait dans le Statut des agents de sécurité nationale, signé le 12 mars 2001.

Selon l’article 190 de ce statut, les agents de l’État ayant servi au moins 10 ans à la Délégation générale à la sûreté nationale (DGSN), à la Direction générale des enquêtes extérieures (Dgre) ou à la Direction de la sécurité présidentielle (DSP) sont admis à titre spécial à l’École nationale de police (Ensp) ou aux Centres d’instruction et d’application de la police.

Silence sur les revendications

L’arrêté du chef de l’Etat signé il y a trois semaines prend-il en compte les exigences régulièrement fixées par l’Union des Fonctionnaires de l’Autorité d’Enregistrement ? Tous les greffiers interrogés, qui ont souhaité rester anonymes pour des raisons évidentes, ont répondu par la négative.

Ils estiment que les plaintes portées à la connaissance du gouvernement n’ont pas été prises en compte (voir Kalara N°372 publié le 15 février 2021). Les « abus », « misère », « harcèlement », « mépris » dont ils se disent victimes devant les tribunaux se poursuivent. Ils regrettent que tous les postes de responsabilité au ministère de la Justice soient toujours occupés par des magistrats.

Ce qui donne l’impression que la justice se résume à un seul corps. De quoi entretenir l’impression parmi les greffiers qu’ils sont encore les mal-aimés de la fonction publique en général et du personnel employé dans les milieux juridiques.

C’est en tout cas une impression qui réside chez Maître Thomas Sylvain Aimé Etoudi, le président du greffe. Interrogé par Kalara, il dit ne pas avoir lu le décret ou ne pas pouvoir le télécharger, mais témoigne que ses collègues, qui lui en ont parlé, en sont fâchés.

Il voit dans l’arrêté du 20 août le témoignage de l’hostilité des magistrats envers les greffiers : « Comme vous le savez, dit-il, notre ministre est juge et partie dans les affaires entre greffiers et greffiers. Les magistrats. situation des magistrats quand il en a l’occasion, mais il veille à ce que le texte d’application du statut des greffiers ne soit jamais signé.

Le décret actuel indique clairement qu’il utilise notre statut pour améliorer la situation des secrétaires et des entrepreneurs (25 000) en les transformant en commis. Comme quoi, ils veulent nous diviser, car ces futurs greffiers, anciens secrétaires vont casser le syndicat. Ils seront reconnaissants envers ceux qui les ont faits et combattront l’union de l’intérieur ».

Pour les clercs interrogés, seul l’exercice de leur statut particulier pouvait donc leur permettre d’exercer leur profession de manière décente. Le statut revendiqué leur offre de nombreux avantages, primes et une meilleure échelle salariale qui permet aux bénéficiaires d’augmenter leurs revenus et d’améliorer leurs conditions de travail.

Il faudra peut-être encore dix ans avant que les greffiers voient un réel changement. Triste réalité pour les membres de l’un des deux fonctionnaires commis au ministère de la Justice.

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