Certaines des 17 résolutions de la dernière Assemblée générale (AG) de la Fédération camerounaise de football (Fecafoot) sont soumises à toutes les interprétations depuis le week-end dernier. L’une d’entre elles concerne la prolongation du mandat du président de la Fed en années. La résolution 13 le dit en fait « l’assemblée générale, à l’unanimité des membres présents, adopte la révision à la hausse de la durée du mandat du président de la Fecafoot ».
Cette disposition est interprétée par certains comme une volonté de l’actuel président de la Fecafoot de prolonger de quelques années son mandat actuel. Il faut dire que Samuel Eto’o a été élu en décembre 2021 pour un mandat de 4 ans. Un manège impossible à croire Me Bisso.
« La loi ou toute disposition normative à portée générale et impersonnelle dispose pour l’avenir et ne rétroagit pas en application du principe de la non-rétroactivité de la loi. Ce déplafonnement de la durée du mandat du président ne doit donc valoir que pour les prochaines élections des membres du Comité exécutif », soutient cet avocat du sport. En clair, un déplafonnement du nombre d’années du mandat de président ne peut se faire en cours d’exercice.
Flou
Nombre d’analystes partagent ce point de droit. Mais certains estiment qu’« il y a une volonté d’entretenir le flou dans la résolution 13 ». C’est le cas de cet avocat proche des milieux du sport qui a voulu garder l’anonymat. À l’en croire, « cette disposition n’indique pas précisément quel article des statuts portant sur la durée du mandat doit être modifié. Ce que les membres de l’AG auraient dû faire ». Ce qui laisse la porte à toutes les interprétations. « On dirait qu’ils ont voulu évolué par étapes, car il faudra tôt tard qu’on précise ce que cette résolution 13 modifie concrètement et comment », pense-t-il.
Ce que n’est pas loin de penser le Pr Guy Armel Tamkam Silatchom, agrégé des Facultés de droit et maîtres de conférences à l’Université de Douala. D’après cet enseignant, la clé de compréhension de la résolution 13 se trouve dans la résolution 12. Celle-ci stipule que « l’Assemblée générale, à l’unanimité des membres présents, adopte la proposition de modification des dispositions textuelles de la Fécafoot ».
En d’autres termes, les statuts de la Fécafoot vont à nouveau être modifiés et ce n’est qu’au terme de cette modification que l’esprit de la résolution 13 sera clarifié. « On ne peut se prononcer sur la question que si on a les textes révisés de la Fécafoot. (…). Certainement on pourra trouver les fondements juridiques dans les textes révisés et qui ne sont pas encore rendus publics », analyse le Pr Guy Armel Tamkam Silatchom.
Certains juristes s’accordent déjà à dire que la suppression du plafonnement des mandats présidentiels de la FECAFOOT n’est pas en soi illégale. Il est conforme aux statuts révisés 2021 de l’association. L’article 29 alinéa 2a de celles-ci prévoit que l’assemblée générale peut tenir une réunion ordinaire « l’adoption ou la modification des statuts et du code électoral ».
Ainsi, le projet est également conforme aux lois nationales, notamment le décret du Président de la République du 11 juillet 2018 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives au Cameroun. Ce texte, qui réglemente, entre autres, le fonctionnement des fédérations sportives, ne limite pas le nombre d’années de mandat de leurs dirigeants.
La résolution 13 de l’AG du 27 août est également conforme aux textes des joueurs des équipes nationales de la Confédération africaine de football, de la Fédération internationale de football association et du Comité international olympique, l’instance dirigeante du sport, selon les avocats.
ref: 237actu
1 Comment