CM – Affaire Sarah Halimi: « Il est souhaitable de promulguer des lois sur l’irresponsabilité »

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L’arrêt de la Cour de cassation du 14 avril, qui confirme l’irresponsabilité criminelle de l’assassin de Sarah Halimi, continue de susciter indignation et incompréhension. Dans la nuit du 3 au 4 avril 2017, cette juive de 65 ans a été battue dans sa maison parisienne puis par Kobili Traoré, sa voisine, alors âgée de 27 ans, pour crier « Allah akbar » et  » J « a défendu » tué le Sheitan « . Le caractère antisémite du crime a été conservé par la chambre d’instruction, mais le verdict de la plus haute juridiction française a confirmé la décision de la chambre d’instruction, qui fin 2019 avait déclaré Kobili Traoré criminel, sur trois rapports qui, au moment de les faits, le retrouve dans une « folie aiguë » sur fond de consommation de cannabis.

Un rassemblement est prévu dimanche 25 avril à Paris sur la place du Trocadéro pour les droits de l’homme pour condamner ce que certains considèrent comme un déni de justice . Plusieurs personnalités ont été invitées à participer. A la tête du syndicat Unity Magistrates-SNM-FO, Béatrice Brugère, qui interrogeait le juge et l’avocat général, doit s’exprimer pour expliquer les enjeux juridiques de cette affaire, sur quoi Emmanuel Macron a déclaré vouloir légiférer. Elle a répondu aux questions sur ce point.

Le Point: Que pensez-vous du projet du président de réformer la loi sur l’irresponsabilité pénale après que la Cour de cassation a confirmé l’annulation de la condamnation du meurtrier de Sarah Halimi?

la loi est un progrès dans cette direction, mais elle est imparfaite et ne réglemente pas le mécanisme par lequel la justice déclare une personne irresponsable de troubles mentaux lorsqu’elle applique l’article 122-1 du Code. Le procureur face à la situation d’une personne déclarée démente comprendra que la loi ne dit pas grand-chose: quelle expertise faut-il pour prendre une décision? Quand les évaluations doivent-elles être effectuées «à chaud» ou à distance? Le juge envoie-t-il ou sélectionne-t-il tous les documents du dossier à l’expert? Selon quels critères? En France il y a autant de juges d’instruction qu’il y a de pratiques car la loi ne dit rien sur ces différents points.

Autre difficulté: quand les juges ne sont pas liés à l’expertise psychiatrique et peuvent exercer de multiples compétences pour trancher Ce débat sur les méthodes et les critères par lesquels les médecins et les psychologues parlent de l’état mental d’un individu au moment des faits restent entiers. L’examen psychiatrique n’est pas une science exacte; Il s’appuie sur des faits, des témoignages, des documents du dossier, une revue du dossier médical et une discussion clinique où l’expert évalue l’ensemble de ces éléments avant de clore. Il existe, et comme les praticiens le savent, différentes écoles parmi les psychiatres eux-mêmes: certains ont la main «légère» et prônent très facilement l’abolition de la distinction alors que d’autres sont sensibles à l’examen factuel des dossiers sur lesquels ils se fondent Êtes-vous assumer l’entière responsabilité de l’individu.

En effet. Il a été estimé que l’usage volontaire de stupéfiants ne pouvait dégager M. Traoré de sa responsabilité, car il se mettait volontairement en danger et développait les effets toxiques du produit; qu’il n’y avait pas d’abolition de la distinction, mais un simple changement. D’autres ont dit qu’il ne pouvait pas imaginer souffrir d’une décompensation psychiatrique suite à la consommation de drogues, comme beaucoup de jeunes qui ignorent les effets du cannabis. Après tout, certains ont estimé qu’il était délirant avant même d’utiliser des stupéfiants pour apaiser ses craintes. Ce n’est pas tout à fait pareil … Qu’en est-il de l’expert qui estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre en considération les propos de l’accusé en se basant sur les faits, mais seulement de se fonder sur son état au moment des faits? Les experts peuvent-ils être manipulés? Quels critères un expert utilise-t-il pour décider plusieurs années après avoir pris des mesures pour évaluer que l’individu était au moment des faits avec une maladie mentale même s’il n’avait pas d’antécédents? Quelle est la légalité pour un expert de dire que l’usage de stupéfiants a été le déclencheur de son état délirant et que l’individu qui en est un consommateur depuis plusieurs années pourrait à juste titre en ignorer les effets?

La loi de 2008 ne voit aucune raison pour l’exclusion dans le cas de l’usage de drogues, bien que cette situation soit une cause de l’exacerbation de certaines infractions pénales telles que la violence, en particulier les crimes de viol. Ce texte ne résout aucun des dangers que je viens de vous exposer, même si les juges dans leurs affaires ont été confrontés à ces difficultés chaque jour depuis des décennies.

Pour répondre à votre question sur la volonté du Président de la République, les lois en ce domaine Il semblerait donc souhaitable d’éviter que cette décision ne crée un précédent en France dans tous les domaines (violences intentionnelles, violences intentionnelles exacerbées par un motif discriminatoire, et en particulier dans les violences racistes, domestiques, terroristes) que la loi peut expressément prévoir que l’article 122-1 est exclu du bénéfice en cas de consommation de drogue ou d’alcool; Cependant, cette loi doit également clarifier et mieux encadrer les pratiques des juges et des experts par rapport au processus qui conduit à déclarer une personne irresponsable.

Il faut rappeler qu’il n’appartient pas à la Cour de cassation de réévaluer l’affaire pour la troisième fois: la cour de cassation est juge et n’a qu’à vérifier si les motifs de l’arrêt ont été présentés à la chambre d’instruction – c’était suffisant et correct aux yeux de la loi, sans contradictions. Tel était le cas en l’espèce. On peut soutenir que la décision de la Cour de cassation aurait été la même, à savoir un rejet du pourvoi si la chambre d’instruction en avait décidé autrement, et un rejet motivé lors des appréciations de M. Traoré. Cohérente et complète en ce qui concerne les faits, notamment en ce qui concerne les contradictions inhérentes entre les trois spécialités psychiatriques, pour ne citer que ce fait.

La jurisprudence n’est pas uniforme sur ce sujet. En 2017, en cas de tentative de meurtre, la cour d’appel de Versailles a jugé que l’usage de stupéfiants devait être analysé non pas comme un motif de levée de la distinction, mais au contraire comme une circonstance aggravante. Et la Cour de cassation a confirmé son arrêt …

En effet, dans un état de droit, il appartient au législateur, le cas échéant à l’initiative du gouvernement, de clarifier et de préciser le champ d’application de la loi selon la intérêt général. En outre, la Cour de cassation n’est pas responsable du jugement souverain des juges du fond et ne peut le faire à la place des tribunaux de fond (cour d’appel et premier degré). Il y a donc des décisions très différentes qui ont été prises dans des situations où l’accusé était sous l’influence de stupéfiants. En effet, dans un arrêt du 3 novembre 2017 cité par l’avocat général dans son exposé sur l’arrêt Halimi, la cour d’appel de Versailles a décidé de juger une personne accusée de tentative de meurtre pour amnésie présumée causée par un délirant, était variable et ouverte à la discussion et ne reflétait pas les éléments réels de l’affaire. Les juges ont également dit, comme vous le soulignez, que la consommation importante de stupéfiants ne pouvait pas être analysée comme la cause de la levée de la distinction, mais au contraire comme une circonstance aggravante. La cour de cassation avait rejeté le pourvoi du défendeur dans un arrêt du 13 février 2018 et avait estimé que la motivation de la chambre d’instruction était exempte de carences ou de contradictions. La cour d’assises l’a déclaré coupable à l’issue des débats en présence du jury et l’a condamné à quinze ans de prison ferme.

Il y a donc un risque que l’arrêt Halimi soit invoqué dans de nombreuses situations. Il est juste dommage que la firme agisse sous la pression des événements sans anticiper une question prévisible.

Le tueur avait des problèmes psychiatriques … Il a été tué au combat. La justice est heureuse car il aurait certainement été déclaré impropre à une sanction légale à cause d’une illusion!

Très bonne réponse technique du juge, mais cela n’aide pas le citoyen à accepter une décision incompréhensible.
La justice doit être faite au nom des Français, et quand ils ne comprennent plus leur justice, alors c’est grave. Et c’est exactement ce qui arrive, très certainement au regard de leurs capacités et de leurs statuts, les juges se distancient de la pédagogie nécessaire à l’éducation d’un peuple. Ils ne sont pas les seuls, ni les victimes d’un état d’esprit de notre politique qui domine les Français en les infantilisant. La démocratie française est très fatiguée que la politique soit négligée pour le niveau de réflexion et de considération des citoyens qui la composent. Les PR récents et Macron ne sont que les plus récents, peut-être un peu plus caricaturaux, définitivement plus emblématiques, ont tendance à nous dire quoi penser et cela devient de plus en plus insupportable aux yeux de nombreux Français. La responsabilité individuelle est de plus en plus réduite à peu car il y a des excuses, et la décision en question sur la perte d’autonomie de jugement sous le cannabis est donc symbolique de cette tendance. Elle a tendance à s’excuser pour le meurtrier d’une femme qui est la première responsable de ce qui lui est arrivé. C’est assez insupportable à entendre. L’ingénierie juridique ne peut pas être un écran derrière lequel se cacher pour réduire la responsabilité de chacun dans la consommation de drogue. C’est l’une des raisons pour lesquelles il faut continuer à lutter contre cette consommation de drogue ou la contrôler strictement, non seulement pour les risques personnels de ceux qui s’y adonnent, mais surtout pour ceux qui en subissent les conséquences et n’ont absolument rien à avoir honte et qui souffrent des conséquences de cette addiction … Le rôle de l’Etat est de protéger les citoyens de ces abus et non d’excuser ceux qui échappent aux règles de la vie commune.

Il fallait arrêter de fuir derrière la soi-disant imperfection de la loi. Comment excuser ce crime en fondant l’irresponsabilité sur un crime, celui de la consommation de drogue? Le conjoint meurtrier sera-t-il excusé s’il boit et ne sait pas ce qu’il fait? Le terroriste, quand il se drogue pour se rassurer? Rien dans la loi n’était contre un meilleur jugement de ce meurtre, tout dans la justice l’exigeait.

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