CM – Giuliani suspendu de sa pratique du droit à New York pour de fausses allégations de fraude électorale

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Une cour d’appel de New York a suspendu jeudi la licence d’avocat de Rudy Giuliani après avoir constaté qu’il avait fait des déclarations « manifestement fausses et trompeuses » au sujet des élections de l’année dernière alors qu’il était l’avocat de l’ancien président Donald Trump.

Dans une décision de 33 pages, le tribunal a écrit : « Nous concluons qu’il existe des preuves incontestées que l’intimé a communiqué des déclarations manifestement fausses et trompeuses aux tribunaux, aux législateurs et au grand public en sa qualité d’avocat de l’ancien président Donald J. Trump et la campagne Trump en lien avec l’échec de Trump pour sa réélection en 2020. »

« Ces fausses déclarations ont été faites pour renforcer indûment le récit de l’intimé selon lequel en raison d’une fraude électorale généralisée, la victoire à l’élection présidentielle américaine de 2020 a été volée à son client », poursuit la décision. « Nous concluons que la conduite de l’intimé menace immédiatement l’intérêt public et justifie une suspension provisoire de la pratique du droit, en attendant la poursuite des procédures devant le comité des griefs du procureur. »

Giuliani et son avocat n’ont pas immédiatement répondu aux demandes de commentaires de NBC News. Ancien procureur américain et maire de New York, il peut faire appel de la décision mais ne peut pas pratiquer le droit à l’heure actuelle à New York.

Le panel a examiné plusieurs commentaires faits par Giuliani et les défenses qu’il leur a offertes au tribunal, et a rejeté l’argument de Giuliani selon lequel l’enquête a violé ses protections de discours du premier amendement.

« Cette procédure disciplinaire concerne les restrictions professionnelles imposées à l’intimé en tant qu’avocat pour ne pas sciemment déformer les faits et faire de fausses déclarations en rapport avec sa représentation d’un client », indique la décision. « Il est reconnu depuis longtemps que ‘le discours d’un avocat est soumis à une réglementation plus stricte que le discours d’autrui.' »

Le panel a également examiné les fausses affirmations de Giuliani concernant le nombre de bulletins de vote postal demandés en Pennsylvanie. La défense de Giuliani était qu’il ne savait pas que ces affirmations étaient fausses et qu’un membre de son « équipe » avait obtenu des données incorrectes sur le site Web de l’État.

« Par exemple, il n’y a aucun affidavit de ce supposé membre de l’équipe qui n’est pas identifié par son nom ou autrement, ni aucune copie de la page Web qui aurait répertorié les données prétendument incorrectes », a déclaré la décision. « En fait, la seule preuve dans ce dossier sont les données officielles sur le portail de données ouvertes de Pennsylvanie répertoriant correctement les bulletins de vote demandés à 3,08 millions. »

Le panel a également cité les commentaires que Giuliani a faits devant un tribunal de Pennsylvanie l’année dernière. Lors de cette comparution, Giuliani a déclaré: « Je ne sais pas ce qui est plus grave que de se voir refuser le droit de vote dans une démocratie. »

« Nous sommes d’accord », a écrit le panel. « C’est la raison même pour laquelle le fait de diffuser de fausses informations factuelles à de larges segments du public comme moyen de discréditer les droits des électeurs légitimes lui est si immédiatement préjudiciable et justifie une suspension provisoire de la pratique du droit. »

Giuliani était à l’avant-garde des efforts de Trump pour renverser les élections, voyageant à travers le pays pour faire valoir les fausses allégations de fraude devant les législateurs de l’État, les tribunaux et le public. Ancien maire de New York, Giuliani est également un ancien procureur américain du district sud de New York.

En avril, des agents fédéraux ont exécuté des mandats de perquisition dans l’appartement et le bureau de Giuliani à Manhattan pour saisir des appareils électroniques dans le cadre d’une enquête sur ses relations en Ukraine.

Après l’émeute du 6 janvier au Capitole, l’Association du barreau de l’État de New York a lancé une enquête pour savoir s’il fallait retirer Giuliani de ses rangs.

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