La plus haute cour du Canada a confirmé jeudi l’acquittement d’un homme du Québec qui a refusé de fournir un échantillon d’haleine aux agents qui n’avaient pas accès immédiat à un test de dépistage d’alcool. La Cour suprême du Canada a déclaré dans une décision unanime que la demande était invalide car, au moment où elle a été faite, la police n’avait pas en sa possession un appareil de dépistage approuvé. L’affaire remonte à avril 2017, lorsque la police cherchait un suspect à Val Belair, près de Québec, qui aurait été signalé avoir conduit un véhicule tout-terrain en état d’ébriété. Les agents ont arrêté Pascal Breault, qui était à pied et qui aurait eu les yeux injectés de sang et sentait l’alcool. La police a appelé leurs collègues proches pour leur fournir un test, mais l’homme a répété à plusieurs reprises qu’il ne fournirait pas d’échantillon d’haleine et a insisté sur le fait qu’il n’était pas derrière le volant d’un VTT. Après que Breault ait refusé trois fois, malgré le fait qu’on lui ait dit que cela pourrait entraîner des accusations criminelles, la police a finalement annulé la demande de l’appareil de dépistage et l’a accusé de refuser de se conformer à une demande de fournir un échantillon d’haleine.
La demande de la police était invalide
La question était de savoir si la demande de la police était valide étant donné qu’ils n’avaient pas d’appareil de dépistage sur place. Selon le Code criminel, la police peut exiger qu’une personne fournisse un échantillon d’haleine « immédiatement » si la personne est soupçonnée d’avoir bu et conduit dans les trois heures précédentes. Le test doit être effectué à l’aide d’un appareil de dépistage approuvé, et la lecture détermine s’il y a suffisamment d’alcool pour justifier un test complet de l’alcoolémie donnant la lecture de l’alcool dans le sang. Mais la haute cour a jugé que pour exiger un échantillon, la police doit avoir l’appareil de test en main.
Le mot « immédiatement » signifie immédiatement
Selon la juge Suzanne Cote, écrivant pour la cour, le mot « immédiatement » dans le Code criminel signifie que le test doit être effectué immédiatement. « Une personne ne peut pas être pénalement responsable de refuser de se conformer à une demande à laquelle il n’était pas réellement possible de se conformer en raison de l’absence d’un (appareil de dépistage approuvé) au moment où la demande a été faite », a écrit Cote. Breault a été reconnu coupable par un tribunal municipal de refus de se conformer à un ordre de la police pour un échantillon d’haleine et la Cour supérieure du Québec a confirmé cette décision avant que la Cour d’appel du Québec ne l’acquitte. La Couronne a ensuite interjeté appel de l’affaire devant la Cour suprême, qui a entendu l’affaire lors d’une audience à Québec en septembre.
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