Il s’agit d’un virement bancaire que les contribuables apprécieront de rembourser à Bercy, ce mardi et mercredi, soit un total de 15 milliards d’euros de trop-payés de taxe d’habitation pour 68 millions de Français Pour en bénéficier, deux conditions doivent être remplies: avoir choisi le paiement par prélèvement mensuel et ne pas avoir pris l’initiative d’annuler son renouvellement fin 2019, alors même que vous saviez que vous étiez concerné par l’exonération l’année suivante Pas un don donc, mais un simple rattrapage des sommes indûment versées au Trésor public
Pour rappel, cet automne, la réforme de la taxe d’habitation a franchi une nouvelle étape décisive, 80% des ménages sont totalement exonérés Cela représente un gain moyen de 600 euros pour 224 millions de foyers, selon les calculs de Bercy Pour déterminer votre éligibilité à ce grand coup de pouce fiscal, vous devez vous référer aux plafonds de ressources définis par le ministère des Finances c’est-à-dire le montant de son revenu fiscal de référence (RFR) Ceci est indiqué sur votre avis d’impôt sur le revenu Par exemple, une personne seule sans enfants doit avoir un RFR inférieur à 27706 euros alors qu’un couple avec un enfant ne doit pas dépasser 50281 euros de RFR
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À l’inverse, les contribuables qui sont au-dessus de ces montants paient toujours la taxe d’habitation en totalité cet automne Mais ce sera la dernière fois! La date limite de paiement est le 16 novembre (21 novembre pour le paiement en ligne) Pour ces contribuables, appartenant aux 20% des contribuables français les plus riches, la réforme n’entrera en vigueur qu’à l’automne 2021 Une première réduction de 30% prendra alors place, qui passera à 65% en 2022 L’exonération totale pour tous les contribuables ne sera effective qu’en 2023
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Tarifs, remboursement, Direction Générale des Finances Publiques
Actualités du monde – FR – Taxe d’habitation: pourquoi Bercy va-t-elle rembourser les contribuables?
