L’obligation d’enquêter sur les allégations de traitement dégradant dans les lieux de détention en question, à la lumière des accusations récentes portées contre des gendarmes du Sed.

De graves accusations de torture portées par des militants du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (Mrc) visent ces derniers jours des militaires en service au secrétariat d’État à la défense chargé de la gendarmerie nationales (lire ci-dessous un nouveau témoignage après les trois autres déjà publiés jeudi dernier dans nos colonnes). Ces accusations visent parfois des agents publics que les victimes disent avoir identif. Le portail des camerounais de Belgique. L’interdiction de la torture est un principe auquel a formellement adhéré l’État du Cameroun. Cette interdiction est contenue dans l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi formulé : « Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. » Le Cameroun a signé, ratifié et déposé les instruments de ratification de cette charte respectivement le 23 juillet 1987, le 20 juin 1989 et le 19 septembre 1989.

Violences contre autrui

Traduisant la volonté du gouvernement de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, le Cameroun a même inséré dans le Code pénal l’article 132 bis intitulé torture : « Sous réserve de peines plus sévères s’il echet, est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans, le fonctionnaire coupable de violences contre autrui », mais aussi, le pays a ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Il ne faut pas omettre les instruments de portée générale comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale qui comportent des dispositions portant interdiction de la torture. Et la question spécifique de la torture dans les lieux de détention ? L’information claire et nette. L’actualité donne un écho particulier à cette problématique. La torture revêt un caractère singulier dans le contexte de la privation de liberté. En principe, des garanties fondamentales sont prévues au profit des personnes privées de liberté. Un avocat sollicité par Le Jour en explore les points saillants insistant sur « les garanties procédurales et matérielles reconnues aux personnes privées de liberté et notamment, les garanties contre la détention au secret, le droit d’être informé des motifs de son arrestation, le droit à un conseil, le droit au silence, le droit de contester la légalité de sa détention, le droit d’être traduit devant une autorité judiciaire, le droit aux visites, le droit à un examen médical », énumère-t-il.

Contrôle des lieux de détention

Qu’en est-il du contrôle des lieux de détention ? Il est prévu en effet divers types de contrôles notamment le contrôle hiérarchique, le contrôle par les autorités judiciaires, le contrôle par les autorités administratives indépendantes comme la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés et le contrôle des organisations de la société civile. La systématisation de ces contrôles reste un objectif à atteindre. Tout un manuel existe pour enquêter sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adopté par la Résolution n° 55/89 du 04 décembre 2000 de l’Assemblée générale des Nations Unies, encore appelé Protocole d’Istanbul. Ce manuel prescrit l’obligation d’enquêter sur les allégations de torture. Camer.be. Cette obligation est d’ordre public, l’enquête devant être menée même en l’absence de plainte ou en cas de retrait de celle-ci. L’obligation d’enquêter qui doit permettre de mener à l’identification et au châtiment des personnes responsables ne doit pas faire l’objet d’une acception restrictive. Au-delà du cadre de la procédure pénale, l’enquête peut aussi être menée par une autorité indépendante comme la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés ou une commission ad hoc. Elle doit donner lieu à un rapport public, l’Etat étant appelé à indiquer les mesures envisagées pour y donner suite.

Le défi de l’investigation

Le Protocole d’Istanbul accorde une place prépondérante aux professionnels de la santé dans la réponse aux allégations de torture. C’est l’un des principaux défis de l’investigation en matière de torture. Le rôle du médecin dans l’établissement de la preuve. Un médecin déplore la faiblesse des programmes de formation des écoles professionnelles dans le domaine de la médecine légale qui prive les professionnels des compétences nécessaires en matière d’investigation et de documentation de la torture. On sait que les victimes de torture sont identifiées aussi grâce aux symptômes incluant l’anxiété, la peur, la honte, les pertes de mémoire, les insomnies, la dépression, le manque d’estime en soi, la névrose…

Source: camer.be

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