Destinés aux primes de recherches et des frais de missions et de formation durant la période allant de 2009 à 2010, ces fonds ont été débloqués par sieur Akumah Fon Reuben, en lieu et place des bénéficiaires, d’après le responsable de la mission de contrôle du Consupe. A cela s’ajoute le montant de 38 millions 563 mille 525 Fcfa, fruit de la rétention à la source de la Taxe sur la valeur ajoutée.
La mission du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe) relève nombre de griefs à l’encontre de l’agent comptable, sieur Akumah Fon Reuben. Ces manquements ont été notés dans le cadre de la gestion des caisses d’avance par le mis en cause. Joseph Mpouli Mpouli observe que le montant total de 40 millions 775 mille 612 Fcfa n’a pas été justifié. Le chef de la mission dépêchée par le Consupe à l’Université de Douala, en vue de la réalisation de l’audit de cette établissement public administratif (Epa) dit avoir procédé à l’exploitation des livres journaux caisse tenu par l’agent comptable. Celle-ci permet de constater que pendant la période allant de 2009 à 2010, la somme globale de 380 millions 167 mille 761 Fcfa est débloquée au titre de prime et gratification aux personnels de l’Université de Douala. « Le montant total des pièces justificatives présentées par l’agent comptable s’élève à 282 millions 602 mille 526 Fcfa. Il se dégage donc un écart de 97 millions 567 mille 235 Fcfa que sieur Reuben n’a pas pu justifier. » Joseph Mpouli Mpouli précise avoir respecté le principe du contradictoire.
Les dépositions de l’inspecteur d’Etat du Consupe sont faites au cours de la poursuite de l’EXAMINATION-IN-CHIEF le 04 février dernier au Tribunal criminel spécial (Tcs). Devant la barre, le témoin du ministère public dit avoir examiné les états des primes de recherches et des frais de missions et de formation. « L’agent comptable a personnellement déchargé 228 millions 668 mille 781 Fcfa en lieu et place des bénéficiaires. Il a été interrogé à cet effet.» Le rapport de la mission du Consupe dans son observation numéro 54 de la page 76 porte à 45 millions 092 mille 685 Fcfa la somme débloquée par sieur Reuben. « Plusieurs bénéficiaires dont la liste est jointe (annexe 83) ont produit les mêmes pièces justificatives à l’agent comptable et à la mission de contrôle d’un montant globale de 71 millions 763 mille 810 Fcfa alors que d’une part, un seul retrait de fonds a été effectué par les bénéficiaires. » Le témoin du parquet général indique que les investigations ont été menées sur les documents relatives aux frais de missions. Lesquelles ont permis de constater que de nombreuses personnes ont bénéficié des fonds sans pièces justificatives : « Invité à fournir des ordres de mission dument visés et les preuves des décharges des responsables qui auraient bénéficié desdits fonds, monsieur Akumah n’a produit les pièces justificatives que pour le montant global de 138 millions 648 mille 106 Fcfa. Le montant globale de 258 millions 515 mille 776 Fcfa tel que cela figure dans le livre journaux caisse de l’agent comptable pour la période de 2009 à 2010. » Pour la mission du Consupe, « l’écart de 119 millions 867 mille 670 Fcfa non justifié lui est imputable. »
« Or, de l’exploitation de certaines factures, il ressort que l’Université de Douala a continué à retenir à la source la Tva évaluée à 38 millions 563 mille 525 Fcfa. »
Joseph Mpouli Mpouli distingue les manquements commis par le mis en cause à titre individuel, de ceux en solidarité avec l’ancien recteur de l’Université de Douala, le professeur Bruno Bekolo Ebe.
La mission de contrôle déclare avoir relevé l’insertion des frais de suivi dans les contrats. Des dispositions non prévues par le code des marchés publics. « Cette insertion a entrainé des surcouts dans la facturation des prestations d’un montant de 5 millions 742 mille 284 Fcfa. » Joseph Mpouli Mpouli souligne que les dispositions de la loi des Finances 2010 précisent que les Collectivités territoriales décentralisées (Ctd) et les Epa ne sont pas habilités à retenir à la source la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva). La circulaire sur l’exécution du budget de l’Etat vient dans le sens. « Or, de l’exploitation de certaines factures, il ressort que l’Université de Douala a continué à retenir à la source la Tva évaluée à 38 millions 563 mille 525 Fcfa. » De plus, le témoin du ministère public note que « Cette taxe n’a pas été reversée à l’administration fiscale au cours de l’année 2010.»
A la suite de cette audition, Joseph Mpouli Mpouli a exprimé son incapacité à subir en l’état, le contre-interrogatoire du défenseur de l’accusé Bruno Bekolo Ebe. Il a tout de même été contre-interrogé par Me Atanagana Ayissi, avocat de l’accusé Augustin Mboutou, Me Eteme, défenseur de l’accusé Louis Max Ayina Ohandja, sieur Nguema Jean, représentant de l’Université de Douala.
La date de la prochaine audience est fixée au 17 et 18 mars. Me Ndjodo Bikoun, conseil du professeur Bruno Bekolo Ebe entend au cours de ces dates Cross-examiner le témoin du ministère public.
REF: legal237.info
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