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Visa d’études en France : 7 structures camerounaises spécialisées dans la délivrance d’attestations de transfert irrévocables reconnues illégales

(CAMPUS FRANCE) – Selon la loi française, toute structure dont l’activité consiste à fournir des services financiers (certificat de transfert irrévocable ou garantie bancaire) doit disposer d’un agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour exercer pleinement son activité. Seules quelques-unes de ces structures basées au Cameroun ne sont pas enregistrées auprès du régulateur français, ce qui leur confère un statut illégal.

Pour être éligible à un visa étudiant pour la France, le demandeur doit fournir une attestation de transfert irrévocable (AVI) ou une garantie bancaire dans son sous-dossier de demande de visa. La fourniture de ce document pour soutenir la situation financière de l’étudiant est réservée aux structures spécialisées dans la fourniture de services financiers. Au Cameroun, les activités sont exercées par différentes structures, mais on assiste depuis plusieurs années à l’intrusion de diverses structures non bancaires. Or, la loi française est très claire à ce sujet. Aux articles L314-1 ; Les L522-6 et L523-1 du Code monétaire et financier précisent que « L’exercice de l’activité d’agent financier ou d’organisme financier est soumis à l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’organisme de la Banque de France chargé de la surveillance et du contrôle de tous les établissements financiers français (équivalent de la COBAC). en Afrique Centrale) « . Cet accord est alors accordé aux personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions de l’ACPR et les dispositions réglementaires adoptées pour leur application.

Les organismes financiers français proposant des services de garantie bancaire comme justificatif de ressources financières aux étudiants dans le cadre de leur demande de visa ou de titre de séjour, qui implique une activité de collecte de fonds pour le compte de tiers, doivent être immatriculés et inscrits auprès de l’ACPR en qualité de prestataire de services de paiement. ou un agent d’un prestataire de services de paiement pour prétendre légalement offrir de tels services. Tous les acteurs financiers habilités à opérer par l’ACPR sont inscrits sur les registres des agents financiers dont l’accès est disponible sur le site Internet. www.regafi.fr.

Sur cette base légale, une enquête a été menée au Cameroun dans le but de vérifier la conformité de ces sociétés qui prétendent fournir des attestations de transfert irrévocables (AVI) ou des garanties bancaires au profit des étudiants souhaitant rejoindre la France. Les résultats ont montré que parmi les structures impliquées dans ce segment d’activité, sept opéraient illégalement. Cela est dû au fait que l’ACPR n’est pas inscrite et n’est pas inscrite au seul registre des agents financiers français habilités par l’ACPR à exercer leur profession, cité ci-dessus. Ce sont : AVI Center, Ready Study Go ; EduPass ; étude de Boaz ; CBE ; Yimmiline et l’étudiant étranger. Dans cette affaire, une seule structure financière, à savoir Studely, s’est avérée être la seule habilitée à fournir ce service. Et ce n’est pas sans raison que la structure est inscrite au Registre des Agents Financiers et est inscrite au Registre des Organismes immatriculés à l’ACPR sous le numéro Regafi : 401277. Nous avons pu le vérifier en consultant le site de la Regafi.

Risque couru

Face à cette situation d’irrégularité, plusieurs risques apparaissent, tant pour les structures non régulatoires que pour les étudiants. L’une des conséquences les plus immédiates est la cessation de leurs activités. Quoi qu’il puisse arriver dans les prochains jours. L’ACPR pourrait prendre des mesures visant à perturber les activités des organisations opérant illégalement et à les contraindre à s’enregistrer pour pouvoir opérer. De quoi mettre les parents et les étudiants ayant fait appel à leurs services dans une situation financière délicate.

Dans l’exercice de leur activité, les organismes financiers doivent fournir aux étudiants les ressources nécessaires pour résider sur le territoire français pendant leur première année. La procédure associée précise que les banques ou organismes financiers agréés par la Banque de France (ACPR) pour proposer ce service doivent ouvrir un compte ségrégué au nom et en faveur de l’étudiant sur ses livres. Les fonds préalablement déposés par l’étudiant ou ses proches dans ce compte ségrégué seront limités à ce compte bancaire ouvert à son nom et l’organisme financier agréé ou la Banque s’engage à les débloquer à raison de 615 €/mois (montant minimum) pour douze mois. mois après l’arrivée de l’étudiant en France. Si ces structures devaient être suspendues, les étudiants seraient les plus grands perdants. C’est dans la mesure où ils ne pourront plus bénéficier des financements bloqués dans les comptes de ces structures.

Il convient de noter que ce ne serait pas la première fois qu’une telle situation se présente. Pour illustrer, nous avons le cas de l’Allemagne 2021. Cette année-là, la BAFIN, l’autorité de contrôle et de surveillance des organismes financiers en Allemagne (équivalent de l’ACPR en France), a mené une enquête auprès des structures financières émettant des AVI en Allemagne. Les résultats de cette enquête ont conduit à la suspension de plusieurs structures illégales avec invitation à se conformer à la législation applicable. Personne du côté étudiant n’était content de cette suspension. Des milliers d’entre eux, notamment africains, se sont retrouvés dans de réelles difficultés financières en raison du blocage ou du retard d’accès aux fonds. Certains ont perdu tout ou partie de leur argent parce que ces structures fonctionnent illégalement.

Pour éviter de se retrouver dans cette situation malheureuse, il est recommandé aux parents et aux étudiants en procédure d’immigration de vérifier l’entité avec laquelle ils souhaitent travailler. Dans le cas de la France, cela est possible en vérifiant la présence des organismes dans le registre unique des agents financiers français sur le site de la Regafi. Il leur suffit de saisir le nom de la structure dans la barre de recherche de la Regafi pour vérifier si elle est enregistrée.

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