Ce montant relève du paiement des factures à l’entreprise Limousine Prestige par les services de l’ex-ministre délégué à la présidence chargé de la Défense.
Le Ministère public n’a pas entièrement vidé son sac. Au fil des audiences, il ne cesse de présenter les éléments de preuve à l’encontre de l’accusé Edgard Alain Mebe Ngo’o et compagnie. A l’audience d’hier 18 février, le parquet général porte à 315 millions 153 mille 804 Fcfa, le montant du préjudice subi par l’Etat en raison du paiement des factures à l’entreprise Limousine Prestige, par les services de l’ex-ministre délégué à la présidence chargé de la Défense.
Les débats autour de la recevabilité en la forme des pièces produites par le ministère public se poursuivent. Suite à la présentation par les représentants du parquet général des factures des marchés spéciaux dits surfacturés, la défense émet des observations. Devant les membres de la collégialité du Tribunal criminel spécial (Tcs), Me Koue Amougou Noelle demande le rejet pur et simple des documents en examen : « Les pièces sont certifiées par le ministère de la défense, mais non datées. Nous pensons qu’elles doivent être datées. Ces pièces ne peuvent être admises. Vous devez les déclarer irrecevables. » Ainsi, plaide le défenseur des accusés Edgard Alain Mebe Ngo’o, Bernadette Minla Nkoulou, épouse Mebe Ngo’o.
Me Atangana Ayissi prend à contre-pied ces observations. « En l’état actuel de la procédure, vous ne pouvez pas rejeter une pièce qui est produite en la forme requise », déclare-t-il à l’attention de la présidente de la collégialité. « Si nous reprenons l’article 313 du Code de procédure pénal (Cpp), nous devons nous accorder que cette pièce étant certifiée par l’autorité compétente, son admissibilité doit être acquise. » Au sujet de l’absence de date déplorée par la défense, la partie demanderesse, estime qu’elle « (…) est dépourvue de toute base légale ». Ensuite, Me Atangana Ayissi s’interroge : « Quelle est le texte qui vous permet de sanctionner ? La loi demande que le document soit certifié conforme à l’original. » L’avocat de l’Etat défend l’idée selon laquelle, « On ne demande pas la date parce que ça n’a pas d’intérêt. » Une affirmation qui suscite des réactions dans la salle. Des murmures de contestation se font entendre. Me Ayissi enchaine : « On a demandé qu’il y ait la signature de l’autorité compétente. Le colonel a certifié le document. Est-ce que ce n’est pas suffisant ? » Dans l’assistance, des voix répondent en chœur : « ce n’est pas suffisant ». Le conseil de l’Etat retorque : « Il faut être partisan pour dire que ce n’est pas suffisant. »
« L’article 308 a-t-elle dit que les documents doivent être certifiés sans date ? » Vs « l’autorité qui certifie le document ne crée pas un nouveau document qui nécessiterait une date. »
Les représentants du parquet général dénoncent l’orientation du débat sur les questions relatives au fond : « Alors que nous attendons qu’une partie de la défense est appelée à faire des observations sur la forme, elle s’est retrouvée à faire des observations sur le fond. » Le ministère public estime que les pièces présentées par ses soins répondent aux exigences légales, et doivent être admises. Dans la même perspective, il demande au tribunal de rejeter en bloque les observations de la partie défenderesse.
Me Koue ne courbe pas l’échine. « L’article 308 a-t-elle dit que les documents doivent être certifiés sans date ? » L’avocate du couple Mebe Ngo’o souligne : « l’absence d’une date sur un document officiel invalide ce document, d’autant plus que nous sommes en matière pénale où les dates ont une importance capitale parce que dans le réquisitoire, il y a une période circonscrite. » Me Koue et Me Ntamack contestent la qualité du signataire des factures des marchés querellés. « Nous nous interrogeons sur la compétence du lieutenant-colonel à certifier la prestation de service du document. »
Me Ayissi indique que « l’autorité qui certifie le document ne crée pas un nouveau document qui nécessiterait une date. » Sur le point relatif à la compétence, il rappelle que le document est certifié par un haut gradé de l’armée. « Par autorité compétente, il ne faut pas toujours penser que c’est seulement les officiers de police judiciaire (Opj). Un greffier peut certifier un document, un préfet peut certifier un document. Qui mieux que le cabinet du ministre de la défense pour certifier le document d’un marché dont il est dépositaire ? »
A sa suite, l’avocat général : « Ce que la loi ne dit pas, il ne faut pas le faire dire à la loi. La loi dit certifié par une autorité compétente. Opj sort d’où ? »
« C’est parce qu’il a cité des gens qu’il ne fallait pas dans son procès. »
Après 5h de débat, le tribunal suspend l’audience pour délibérer. L’accusé Edgard Alain Mebe Ngo’o quitte le box des accusés. Le sourire en coin, Il rejoint dans l’assistance, les membres de sa famille et amis venus lui apporter du soutien. Il échange et partage avec eux, le casse-croute. Le médian, l’annulaire et l’auriculaire de sa main droite sont recouvertes de bandes collantes. Dans ses déplacements, on remarque des boitements. Ceci est consécutif à l’agression dont il a été l’objet en date du 04 février de l’année en cours. Ce jour, David Eboutou, acteur de la société civile publie sur sa page Facebook : « Edgard Alain Mebe Ngo’o vient d’être violemment agressé par un détenu à la prison centrale de Kondengui. Il saigne terriblement. » Certains internautes n’ont pas manqué de faire le parallèle avec son procès : « c’est parce qu’il a cité des gens qu’il ne fallait pas dans son procès. » La veille de cette agression, l’avocat de Edgard Alain Mebe a, dans le cadre des observations sur les documents servant de base à l’accusation de son client indiqué que « les marchés sont au-delà de 200 millions Fcfa et ne sont pas de la compétence de mon client Edgard Alain, mais du Secrétaire général de la présidence de la République, Sgpr Ferdinand Ngoh Ngoh ». Au cours du procès tenu le lendemain, jour de l’agression, elle réitère : « Pour les 22 marchés, nous remarquons qu’ils ont tous été signés par les autorités compétentes. Ils contiennent la signature du contrôleur financier, du sgpr, de Laurent Esso, donc ils engagent leurs signataires. »
L’audience est reprise après la pause. Les pièces présentées par le ministère public sont admises en la forme comme pièces à conviction. Outre les factures des marchés dits surfacturés, les arrêtés du Ministère du Commerce, relatifs à la mercuriale des prix ont été produits. Les prochaines audiences sont prévues pour les 15, 19 et 29 mars. Le ministère public annonce la production d’autres éléments de preuve au cours de ces procès. Des pièces qui serviront à assoir davantage son accusation à l’encontre de Edgard Alain Mebe Ngo’o, Mbangue Maxime, Mboutou Elle Ghislain, Menye Victor Emmanuel, Minla Nkoulou Bernadette épouse Mebe Ngo’o .
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