Après le vide juridique qui a fait débat lors du contentieux-post présidentiel du 7 octobre dernier, l’on s’achemine vers une nouvelle situation exceptionnelle. La loi électorale prévoit en effet que le serment du chef de l’Etat soit donné en présence des membres des deux chambres du parlement réunies.

Pour respecter le prescrit légal, l’acte du serment doit revêtir 4 signatures. Il doit être signé par le Président de l’Assemblée Nationale et cosignés par les Présidents du Sénat, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême. Aucune délégation de signature n’est possible dans le chef des 4 co-signataires de l’acte du serment présidentiel.

Trois des 4 personnalités son quasi certains de donner leur onction au serment de Paul Biya qui interviendra dans quelques jours. Le cas de la 4ème signature est désormais en débat.

Carence du Président du sénat? Un vide juridique en perspective

Le président du sénat est par ailleurs la 2ème personnalité du Pays. Ce poste est occupé pour l’instant par Marcel Niat Njifenji, 84 ans. Ce dernier séjourne pour l’instant en France pour raison médicale.

Niat sera-t-il présent lors de la prestation de serment de Paul Biya ? Sinon, que prévoit la loi camerounaise dans ce contexte de carence éventuelle dans le chef de la 2ème personnalité de l’Etat? Un vide juridique selon plusieurs analystes que la rédaction de Camer.be a contacté.

Lors de la proclamation des résultats des présidentielles, Niat avait été représenté par Aboubakary Abdoulaye, le premier vice-président du Senat.

Ce lundi 29 octobre, Cavaye Yeguié Djibril a convoqué l’assemblée nationale en session ordinaire après avoir consulté Paul Biya comme le prévoit les textes légaux. Les 180 parlementaire reprennent le chemin de Ngoa Ekelle le vendredi 02 novembre dès 11 heures.

C’est dans l’hémicycle de Ngoa Ekelle que Paul Biya prêtera serment d’ici le 6 novembre au plus tard. Niat, convalescent à Paris devrait-il effectuer le déplacement vers le Cameroun pour combler le vide juridique ainsi relevé? Peut-on lui accorder la co-signature par délégation sans violé le prescrit légal?

Pour rappel, Paul Biya a été déclaré élu lors du scrutin présidentiel du 7 octobre avec plus de 71% de voix. Le président sortant qui rempile pour un 7ème mandat consécutive devra prêter serment au plus tard le mardi 6 novembre prochain, soit 15 jours après la proclamation des résultats.

Extrait. Loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012

CHAPITRE VI DE LA PRESTATION DE SERMENT

ARTICLE 140.- (1) Le Président de la République élu entre en fonction dès sa prestation de serment. Celle-ci intervient dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la proclamation des résultats par le Conseil Constitutionnel.

(2) Il prête serment devant le peuple camerounais, en présence des membres du Parlement, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême réunis en séance solennelle, dans les formes et termes suivants :
– le Président de l’Assemblée Nationale reçoit le serment après une brève allocution qui se termine par la formule suivante : « Monsieur le Président de la République, vous engagez-vous sur l’honneur à remplir loyalement les fonctions que le peuple vous a confiées et jurez-vous solennellement devant Dieu et devant les hommes de consacrer toutes vos forces à conserver, protéger et défendre la Constitution et les lois de la République du Cameroun, à veiller au bien général de la Nation, à soutenir et à défendre l’unité, l’intégrité et l’indépendance de la Patrie camerounaise ».
– le Président élu, debout, la main droite levée, face aux membres du Parlement, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême, en prend l’engagement en répondant :
« JE LE JURE ».

ARTICLE 141.– (1) Il est dressé, de l’acte du serment, cinq (05) originaux authentiques signés par le Président de l’Assemblée Nationale et cosignés par les Présidents du Sénat, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême.

(2) L’un des originaux de l’acte visé à l’alinéa 1 est conservé par le Secrétariat Général de l’Assemblée Nationale. Trois (3) sont déposés et conservés au rang des archives ou des minutes du greffe, respectivement au Sénat, au Conseil Constitutionnel et à la Cour Suprême.

(3) Un exemplaire est remis au Président de la République.

Source: camer.be

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